Actualité juridique

Par une décision du 8 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la condamnation pénale de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de la plaine de Lentilla (Pyrénées-Orientales) et de son dirigeant pour non-respect du débit minimal biologique en aval d'un ouvrage de prélèvement. Cette ASA est autorisée à dériver et prélever une partie des eaux de la Lentilla et de la Têt pour l'irrigation collective des 600 hectares de terres agricoles de ses 1 200 adhérents, répartis sur quatre communes.

L'UE relève notamment des "manquements" dans la surveillance de la qualité de l'eau potable et dans l'information transmise au public. Les autorités françaises ont deux mois pour se mettre en conformité.

Par une décision du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le projet de retenue d'eau à proximité du hameau de Mauriac « Lou Pradoux » sur la commune de Chaspuzac (Haute-Loire). Le projet aurait dû être soumis au régime de l'autorisation, et non pas simplement de la déclaration.

L'annulation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans les bassins versants du Marais poitevin n'est pas remise en cause à ce stade. Par trois jugements en date du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a en effet rejeté les requêtes en tierce opposition formées par des irrigants et par deux syndicats mixtes.

L’Établissement public du Marais poitevin va devoir payer 6.100 euros de pénalités à Nature environnement 17. Une nouvelle audience à haut risque est prévue fin novembre.

Le tribunal administratif de Pau a décidé de suspendre l'arrêté préfectoral qui autorisait les agriculteurs à prélever temporairement davantage d'eau, pour irriguer leurs exploitations. C'est suite à un recours déposé par des associations environnementales, satisfaites de cette décision de justice.

Fruit d’un travail collectif entre politiques, associations, scientifiques et journalistes, la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée au Sénat.

Le processus d’attribution à un opérateur privé du plus grand marché européen de distribution d’eau, évalué à 4,3 milliards d’euros sur une durée de 12 ans, tourne au chemin de croix pour le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, présidé depuis 1983 par André Santini, ancien ministre et maire d’Issy-les-Moulineaux (92). Veolia en est concessionnaire sans discontinuer depuis 1923.

Le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ce vendredi la requête des irrigants du bassin de l’Aronde, dans l’Oise, qui demandaient la suspension immédiate d’un arrêté sécheresse leur imposant des quotas d’eau au-delà des restrictions habituelles. Le tribunal estime en outre que la situation hydraulique très problématique de ce secteur justifie les mesures prises dans l’arrêté.

Le Réseau des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) a déposé un référé conservatoire devant le tribunal. Il reproche à l’Agence régionale de santé des Hauts de France de ne pas appliquer la réglementation sur la présence des métabolites de chloridazone.