Loi Duplomb : Des stockages d'eau facilités

Le chef de l'État a promulgué la loi qui vise à lever les contraintes pour les agriculteurs mais qui donne plusieurs coups de canifs à la protection de l'environnement. Le texte est paru ce mardi 12 août au Journal officiel.

Des stockages d'eau facilités

En premier lieu, subsiste la disposition qui présume « d'intérêt général majeur » les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés (dans les eaux superficielles comme souterraines) à finalité agricole dans les zones affectées d'un « déficit quantitatif pérenne ». À condition toutefois que ces projets résultent d'une démarche territoriale concertée, qu'ils s'accompagnent d'un engagement des usagers à des pratiques sobres et qu'ils concourent à un accès à l'eau pour tous les usagers. Cette qualification pourra permettre à ces ouvrages de bénéficier de dérogations aux objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d'aménagement de gestion des eaux (Sdage), donc de déroger aux objectifs de bon état écologique et chimique des eaux de surface, et de bon état chimique et de respect de la capacité de renouvellement des masses d'eau souterraines. Subsiste également la disposition selon laquelle ces ouvrages et prélèvements sont présumés répondre à « une raison impérative d'intérêt public majeur ». Cette présomption facilite l'obtention, lorsqu'elle est nécessaire, d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats.

Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves d'interprétation sur ces dispositions. La première interdit de réaliser des prélèvements dans des nappes inertielles, c'est-à-dire qui se rechargent très lentement. La seconde permet de contester en justice les présomptions instaurées par la loi. Une réserve d'interprétation « s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles », tient à rappeler le Conseil constitutionnel. Malgré ces réserves, ces deux dispositions devraient toutefois permettre de faciliter l'obtention des autorisations de méga-bassines et de rendre beaucoup plus difficile leur annulation par le juge administratif.