Alors que la loi d’urgence agricole pourrait ouvrir les vannes du stockage de l’eau en France, la justice pourrait ordonner le rebouchage de cinq bassines illégales en Charente-Maritime.

Elles trônent toujours aux portes des Deux-Sèvres, à La Laigne, Cram-Chaban et La Grève-sur-Mignon. Mais pour combien de temps encore ? Alors que la loi d’urgence agricole tout juste amendée par les Sénateurs fixe pour objectif le doublement des capacités de stockage d’eau en France à l’horizon 2035, cinq bassines de Charente-Maritime pourraient bien disparaître du paysage au terme d’une bataille judiciaire sans précédent en France. Un bras de fer révélateur des enjeux posés par ces ouvrages tant décriés, dédiés à l’irrigation.

Attendue aux alentours du 21 juillet, la décision du Tribunal administratif de Poitiers sera forcément scrutée de près politiquement, l’adoption finale de la loi par l’Assemblée nationale étant prévue cette même semaine. Elle aura également une résonance particulière en Deux-Sèvres où quatre projets sont en attente d’une éventuelle régularisation après avoir été déclarés illégaux en l’état par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en décembre 2024. L’emblématique Sainte-Soline fait partie du lot.

« Un démantèlement partiel engendrerait un grand risque de pollution »

Le compte à rebours est donc lancé même si un énième appel dans cette saga entamée en 2008 est plus qu’envisageable, les conclusions du rapporteur public présentées mardi 30 juin allant dans le même sens que celles de l’audience du 5 mai 2026 et que tous les jugements tombés depuis 2009. Le Tribunal administratif de Poitiers déjà à deux reprises (2009 et 2018), la Cour administrative d’appel de Bordeaux (2022) et le Conseil d’État (2023) ont, en effet, toujours donné raison aux arguments développés par Nature environnement 17, au grand dam des douze agriculteurs de l’Association syndicale d’irrigation (ASAI) des Roches à l’origine de la création de ces retenues d’eau d’une capacité totale d’environ 1,5 million de m³. Illégales, financées à 37 % par les agriculteurs et à 63 % par des aides publiques (5,6 millions au total), elles sont désormais menacées de suppression dans un délai de trois ans si les magistrats suivent le rapporteur public.

Conformément aux demandes de l’association requérante, ce dernier a réclamé une remise en état totale, et non partielle comme l’a plaidé la préfecture de Charente-Maritime. En clair, les irrigants pourraient être mis dans l’obligation de procéder à la déconnexion des réserves du réseau existant (mais pas de déterrer les canalisations), d’enlever la géomembrane (la bâche) et de reboucher les trous. Une opération de déblaiement/remblaiement inédite en France estimée à dix millions d’euros selon les services de l’État, entre dix et quinze millions selon les exploitants concernés. Un chiffrage avancé sans aucun référentiel en la matière. Pour réaliser ces travaux, les autorisations devraient être obtenues dans l’année suivant le jugement. Ces bassines ayant été creusées au sein même des nappes, un démantèlement incomplet engendrerait un grand risque de pollution de la ressource, éclaire Marie Bomare, la juriste de NE 17.

« Des travaux lourds et renoncer au stockage hivernal »

Présent à l’audience, le président de l’ASAI des Roches, assure, de son côté, que détruire ces réserves, c’était détruire des habitats existants, engager des travaux lourds, renoncer à un stockage hivernal de l’eau et maintenir une pression plus forte sur les ressources en eau pendant les périodes les plus sensibles. Nous demandons simplement qu’une solution de régularisation soit recherchée si elle est juridiquement possible, car elle nous paraît plus conforme aux objectifs de protection de l’environnement que la destruction d’ouvrages existants. Des propos appuyés par Francis Pineau, également membre de l’association syndicale, convaincu des chances de réussite d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale espérée pour la fin 2027. Dans tous les cas, si le tribunal s’aligne sur les conclusions, nous ferons appel [devant la Cour d’appel administrative de Bordeaux, NDLR]. Si destruction il y a, c’est l’État qui devra le faire, on ne pourra pas assumer cette charge, considère celui-ci.

Condamnés à payer plus de 1,5 million d’euros

La juridiction administrative n’est pas la seule à s’être penchée sur le dossier de l’ASAI des Roches. Il y a un an quasiment jour pour jour, le 8 juillet 2025, neuf des douze irrigants propriétaires des cinq retenues de La Laigne, Cram-Chaban et La-Grève-sur-Mignon étaient convoqués au tribunal correctionnel de La Rochelle (Charente-Maritime) pour prendre connaissance du délibéré de leur procès tenu sept semaines auparavant. Ces derniers étaient accusés d’avoir prélevé illégalement plus de 4 millions de m³ d’eau dans les nappes entre octobre 2020 et mars 2023. Les prévenus avaient été condamnés à payer plus de 1,5 million d’euros d’amendes et de dommages au titre de la réparation du préjudice écologique et moral. Ils ont fait appel de la décision, aucune date n’a encore été fixée par la Cour d’appel de Poitiers.

Les magistrats étaient allés au-delà des réquisitions du ministère public infligeant 120 000 € d’amendes à chacun des agriculteurs, soit 1,080 million d’euros, et les obligeant à indemniser Nature environnement 17 à hauteur de 30 000 €. Enfin, pour la première fois en matière de gestion de l’eau, les exploitants avaient été condamnés à payer solidairement la somme de 400 000 € pour le préjudice écologique. Celle-ci devait être affectée à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne aux bénéfices d’actions en faveur de l’environnement et de la transition agricole.