Irrigation agricole en Charente-Maritime : la justice limite les prélèvements d'eau

Par une décision du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux annule l'autorisation de prélèvement de plusieurs millions de mètres cubes d'eau programmés sur dix ans que les préfets des deux Charentes avaient accordée en 2017 à la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu'organisme de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole. L'arrêté d'autorisation avait été attaqué par l'association Nature Environnement 17, la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) et la Fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

La cour relève que l'État a accordé des marges de manœuvre aux termes de négociations avec la profession agricole dont il n'est pas établi qu'elles permettent de respecter les objectifs de protection, de répartition et d'utilisation durable de la ressources en eau fixés par le code de l'environnement. Ces assouplissements consistaient en des volumes additionnels de printemps et en un réexamen d'un débit objectif d'étiage qui augmentaient significativement les volumes prélevables établis à partir d'études effectuées par l'agence de l'eau et le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM). Alors que le territoire concerné est en situation de déséquilibre de la ressource en eau et que l'impact des prélèvements sur la qualité de l'eau n'est pas négligeable, l'arrêté interdépartemental autorisait des volumes de prélèvement sans réduction structurelle, « allant jusqu'à dépasser les volumes antérieurement autorisés ».

Malgré la possibilité d'intervention de mesures conjoncturelles limitant, selon les circonstances, les volumes effectivement consommés, la cour estime que les dispositions du code de l'environnement ne sont pas respectées. Les juges diffèrent toutefois au 1re octobre 2023 les effets de l'annulation de l'arrêté afin de ne pas remettre en cause la campagne culturale en cours et de permettre l'instruction d'une nouvelle demande d'autorisation. Ils plafonnent toutefois les prélèvements jusqu'à cette date à hauteur de la moyenne des prélèvements annuels constatés lors des cinq campagnes antérieures.